Législation & RGPD

  1. Informations relatives à l'hébergeur

WEBADOR

SAS ARTHEMIS
Adresse du siège social : 15 RUE DES HALLES 75001 PARIS - France
Numéro de téléphone : 07 86 10 93 39

  1. Informations relatives à l'éditeur

Nom - Prénom : BREIGEAT CHRISTOPHE PHILIPPE
Forme juridique : Affaire personnelle profession libérale
Enseigne : BREIGEAT CHRISTOPHE
Adresse : 1112 Boulevard des Belles Portes, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, France
Téléphone : +33231916299
E-mail : contact@cabinetbreigeat.fr
Directeur de publication : Christophe BREIGEAT
Siren : 400230983
Siret : 40023098300076
Numéro de TVA Intracom : FR92400230983

  1. Médiateur à la consommation

Nom :
Organisme de médiation :
Email :
Téléphone :
Adresse :

  1. Conditions d'utilisation

Le site est accessible par l'url avocatbreigeat.fr .
Son utilisation est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société BREIGEAT CHRISTOPHE.
L'entreprise BREIGEAT CHRISTOPHE ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d'une mauvaise utilisation du service.

  1. Limitation de la responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une erreur ou ce qui peut être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l'entreprise BREIGEAT CHRISTOPHE ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. Les photos sont non contractuelles.
Les liens hypertextes mis en place sur ce site internet en direction d'autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de BREIGEAT CHRISTOPHE.

  1. Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence des tribunaux français. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

  1. Droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données

En application de la loi informatique et libertés, les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement.
Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de BREIGEAT CHRISTOPHE, 1112 Boulevard des Belles Portes, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, France ou par voie électronique à l'adresse email suivante : contact@avocatbreigeat.fr / avocatbreigeat@gmail.com.
Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers hormis pour l'éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l'internaute. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

  1. Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par BREIGEAT CHRISTOPHE.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous.

  1. Les données personnelles collectées dans les formulaires de contact sont les suivantes :
  • Nom et prénom
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone

Afin de traiter votre demande, BREIGEAT CHRISTOPHE devra effectuer un traitement des données personnelles vous concernant. Les données sont conservées pendant deux (2) ans à compter de notre dernier contact et sont destinées exclusivement à BREIGEAT CHRISTOPHE, elles ne seront pas transmises à des tiers.

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Vous pourrez vous désinscrire à tout moment à l'aide des liens de désinscription présents sur les communications ou en nous contactant : BREIGEAT CHRISTOPHE, 1112 Boulevard des Belles Portes, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, France
+33231916299 - contact@avocatbreigeat.fr / avocatbreigeat@gmail.com

  1. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société BREIGEAT CHRISTOPHE à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs (ex: AdobeStock, ShutterStock, FontAwesome, Freepik).
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord express par écrit de Maitre BREIGEAT CHRISTOPHE.

  1. Gestion des « cookies »

Qu'est-ce qu'un « cookie » ?
Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,...) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
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  1. Cookies de publicité ciblée

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  1. Prestataire technique

Les prestations techniques sont assurées par la SAS ARTHEMIS, Société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 15 Rue des halles 75001- PARIS - FRANCE. sosregulpapier@gmail.com

Mention légales

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose du droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur et à ne pas vous contacter à des fins commerciales si vous êtes inscrit sur Bloctel, sauf en cas de relation contractuelle en cours ou de demande expresse de votre part.

Objectif et qualité des contenus

Ce site internet a pour objectif de présenter les prestations et les réalisations de Me BREIGEAT CHRISTOPHE.

Droit de propriété intellectuelle

Me BREIGEAT est propriétaire ou détient les droits d'usage sur tous les éléments de droit de propriété intellectuelle présents sur le site, notamment les textes, images, graphismes, marque, logo, icônes, commentaires, sons, vidéos. L'accès au site de Me BREIGEAT, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle aux utilisateurs. Ils restent la propriété exclusive de Me BREIGEAT. En conséquence, aucun des éléments du site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un utilisateur ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de Me BREIGEAT au cas par cas. L'utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute exploitation non autorisée du site ou quelconque élément qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Me BREIGEAT se réserve la possibilité de saisir toutes les voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Responsabilités

L'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Me BREIGEAT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Gestion des données personnelles

D'une façon générale, l'utilisateur peut visiter le site Internet de Me BREIGEAT sans avoir à décliner son identité et à fournir des informations personnelles le concernant. L'utilisateur du site peut toutefois déposer des données à caractère personnel dans l'onglet « Contact ». Me BREIGEAT traitera ces données (nom, prénom, adresse électronique, téléphone et commentaire libre) pour répondre à la demande d'information de l'utilisateur du site. Pour toute question relative à la gestion de ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter Me BREIGEAT par courrier à l'adresse du siège de Me BREIGEAT. ou par mail à l'adresse avocatbreigeat@gmail.com

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Le site https://www.avocatbreigeat.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Me BREIGEAT. Cependant, ATLAS n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Loi applicable et tribunal compétent

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://www.avocatbreigeat.fr est soumis à la loi française. L'utilisateur et Me BREIGEAT s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations relatives au présent document. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur est informé qu’il peut contacter la société Me BREIGEAT afin de connaître les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents en vue de la résolution amiable d’un litige. A défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.